1. ACCEPTATION DE COMMANDE

    La commande qui constitue un engagement ferme et irrévocable d’achat, ne sera acceptée à l’égard de l’acheteur qu’après confirmation écrite de celle-ci par le vendeur,dans les huit jours suivant la date de commande, cette confirmation étant considérée comme tacitement acquise à l’expiration de ce délai.
    Toute commande comporte de convention expresse l’acceptation sans réserve de nos présentes conditions générales de vente, nonobstant ses propres conditions d’achat. La vente devenue ferme exclu toutes possibilités de reprise ou d’échange de matériel et marchandises, sauf notre accord écrit préalable.

  2. Délais

    Les délais d’exécution d’une commande sont ceux en usage dans la profession, sauf délai particulier convenu et accepté dans la commande.
    En cas de retard ou d’annulation de commande, le client ne pourra réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
    Les retards éventuels ou les ruptures de stock ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise.

  3. CAS FORTUITS / FORCE MAJEURE

    La société KOLLÉ n’est responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de livraison en cas d’incendie, grève totale ou partielle, inondation, pénurie d’approvisionnement, modification dans la fabrication et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuit aux termes de la loi et de la jurisprudence.

  4. PRIX

    Nos prix s’entendent, sauf stipulation contraire, pour marchandises départ usines, emballage et transport non compris, hors toutes taxes. Les prix peuvent être révisables en fonction de l’importance du marché et de sa durée d’exécution, ainsi que d’un report de délais souhaité par le client.
    Les prix sont valables à la date d’établissement de la commande. En cas de hausse de tarif, le client pourra, dans les trois jours de la notification du nouveau prix, résilier la commande sans indemnités. Passé ce délai, la commande sera définitive au nouveau tarif.

  5. PAIEMENT / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    Sauf accord préalable, nos factures sont payables net et sans escompte au comptant date d’expédition de la facture et au lieu d’émission de celle-ci.
    Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix, y compris lorsqu’elles ont été installées sur un véhicule ou un matériel. Les risques sont cependant à la charge de l’acquéreur dès la délivrance des marchandises.
    En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
    L’acheteur sera tenu d’apposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voies de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu’il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
    Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les matériels en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus ne peut être effectuée, sauf accord écrit et préalable du vendeur qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés.
    En cas de non-paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal par jours de retard, à compter de l’échéance. À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Tout retard de règlement de la part d’un professionnel donnera lieu, outre les pénalités de retard, au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) euros.
    La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause, de l’indis¬ponibilité des biens concernés. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à UN et DEMI pour cent (1,5 %) du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la com¬pensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
    Des frais de parking de 15 € HT par jour seront appliqués à partir du 10e jour après la mise à disposition du véhicule au client par la société KOLLE.

  6. TRANSPORT

    À la demande du client, la livraison du matériel ou le transport des marchandises sera effectué par la société KOLLE et facturé en sus.
    Toute marchandise ou véhicule mis à disposition, à la demande du client, à l’extérieurde l’entreprise et en dehors des heures d’ouverture, est de ce fait automatiquement placé sous la responsabilité du demandeur.
    Que le transport soit ou non assuré par nos soins et quel qu’en soit le mode, toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur à qui incombent d’exercer tous recours contre le transporteur en cas d’avarie. Toute contestation, à l’exclusion de tout litige, doit être formulée par écrit dans les 48 heures dès réception sous peine d’irrecevabilité.

  7. RÉCLAMATION

    Toute réclamation doit être effectuée dans les 48 heures suivant la prise de livraison du matériel ou la réception des marchandises. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable.

  8. GARANTIE

    Nos transformations sont garanties 24 mois.
    Cette garantie d’ordre général peut être modifiée au titre de commande particulière. Toute demande en garantie doit faire l’objet d’un accord préalable exprès.
    Pour les pièces détachées, les garanties sont celles de nos fournisseurs.
    EXCLUSION DE GARANTIE :
    Sont exclus de la garantie :
    – les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation (notamment par insuffisance de soins et d’entretien, emploi de lubrifiants et ingrédients ne répondant pas aux spécifications exigées, défaut de conduite, surcharge même passagère, accident, usure anormale ou abusive),
    – le matériel transformé ou modifié sans l’accord écrit préalable de la société KOLLE,
    – les frais correspondant aux opérations d’entretien, à savoir : graissage, vidange, changement ou nettoyage des filtres à air, à gazole et à huile, joints éventuelle¬ment utilisés,
    – les frais de main d’oeuvre occasionnés par les réglages périodiques préconisés pour assurer la bonne marche du véhicule,
    – les frais de remorquage ou frais de déplacement occasionnés par les réparations, ainsi que les conséquences de l’immobilisation du véhicule.

  9. RETIREMENT

    Le client s’engage, en cas de retirement dans les locaux de la société KOLLE, à prendre livraison de la commande dans un délai de 10 jours suivant l’avis que le matériel ou la marchandise est à sa disposition. Faute de prendre livraison dans ce délai, la société KOLLE pourra, à son gré :
    – soit considérer la vente comme résiliée de plein droit, conformément à l’article 1657 du Code Civil, sans aucune formalité et sans préjudice de tous dommages intérêts, et disposer de la marchandise au profit d’un tiers.
    – soit mettre en demeure le client par lettre recommandée d’avoir à enlever le matériel ou la marchandise et, à défaut, sous quarante huit heures, procéder à son entreposage en un lieu choisi par la société KOLLE, conformément à l’article 1264 du Code Civil. La facture correspondant aux prestations ou ventes sera adressée au client et deviendra exigible immédiatement, plus les frais d’entreposage.

  10. ASSURANCE

    Le véhicule confié par le client est assuré par la société KOLLE pour l’ensemble des risques, pendant la durée nécessaire à la réalisation des travaux, y compris les périodes de stockage sur parking, dans la limite de sa responsabilité.
    La responsabilité de la société KOLLE ne pourra être engagée pour les risques pouvant survenir sur des véhicules stockés sur parc au delà d’un délai de 15 jours après la mise à disposition.

  11. ÉLECTION DE DOMICILE ET DES JURIDICTIONS

    Election de domicile est faite par notre société à son siège social. En cas de contestation, le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.
    Toute commande emporte de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente et d’intervention, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

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